Termes et Conditions

 

Seules les présentes conditions s’appliquent à nos conventions. Ces conditions constituent une unité avec nos offres, nos confirmations de commande et nos contrats. Toutes nos conditions générales font partie intégrante du contrat. Des conditions dérogatoires ne sont valables qu’après acceptation écrite et explicite de notre part.

En envoyant leurs commandes, nos clients acceptent explicitement nos conditions de vente et renoncent à leurs propres conditions de vente que ne nous sont pas opposables.

Réclamations

Toutes réclamations doivent être adressées à notre société et ceci dûment motivées et par lettre recommandée au plus tard huit jours après l’exécution des travaux ou après la livraison sous peine d’irrecevabilité. La remise d’une réclamation pour n’importe quelle raison ne peut  pas permettre au cocontractant de surseoir le paiement après l’échéance normale.

Nous nous réservons le droit, aussi pendant l’exécution de la commande, de garantir l’exécution du paiement dû par le client. En cas de refus nous nous réservons le droit d’annuler en tout ou en partie l’exécution de la commande.

Le délai de livraison ou de mise en route n’est donné qu’à titre informatif. Nous ne sommes en aucun cas, responsables de quelques retards qu’il soit et ceux-ci ne donne au client aucun droit a l’exigence de pénalités de retard ou d’annulation de commande.  . 

Les prix de nos offre de prix sont indicatifs.

Nos envois se font aux risques et pour compte de nos clients.

Paiement

Nos factures sont payables à Waregem aux frais et risques du cocontractant et à défaut de stipulation explicite au comptant c’est à dire dans la huitaine, sans compensation, déduction ou remise aucune.

En cas ou la réception ne se fait pas à la livraison, la facture est payable à la date de livraison. Les intérêts et les dédommagements au cas ou le paiement n’a pas été exécuté dans le délais après la livraison, même au cas il n’a pas été exécuté à la réception.

En cas de changement important de la situation du contractant nous nous réservons le droit d’exiger des garanties financières ou même d’annuler le contrat. Le non-paiement d’une facture nous donne le droit de rompre les conventions encore en cours relativement aux travaux ou livraisons restants, sans formalité aucune et sous réserve du droit aux dommages-intérêts.

En outre, en cas de non-paiement d’une seule facture ou de n’importe quelle somme due, toutes les autres créances pas encore échues deviennent également exigibles. L’émission de lettres de change ne mène pas à novation. De plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les sommes impayées à l’échéance porteront des intérêts de 12%. Ce qui est plus, outre les intérêts susmentionnés, en cas de non-paiement partiel ou intégral d’une facture à l’échéance et après mis en demeure, de plein droit le montant en sera majoré de 15% avec un minimum de 125,- EUR, et avec un maximum de 1900,- EUR, ceci à titre de clause pénale conventionnelle comme dommages-intérêts forfaitaires.

Celui que commande en priant de facturer la livraison/exécution au nom de tiers, reste individuellement et solidairement lié envers nous pour l’exécution de tous les engagements.

Les marchandises livrées ne deviennent pleine propriété de l’acheteur qu’à la date du paiement total. Au cas ou l’acheteur ne tient plus ses promesses de paiement et après l’avoir mis en demeure de paiement par recommandé, nous nous réservons le droite de reprendre les marchandises en possession du client et de par se fait rompre tout les agreements et contrats en cours.

Dans ce cas le prix total du montant de la facture reste toujours exigible plus les intérêts et sommes forfaitaires dues déduction faites du prix des marchandises reprises auquel viendrons s’ajouter les frais de démontage et de transport et de la moins value dû à l’emploi. Lors de la décision de reprise des marchandises aura été signifié à l’acheteur, celui-ci ne pourra plus s’opposer à la reprise des marchandises par nos soins.

Pouvoir judiciaire

Pour chaque litige seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai seront compétents, même quand des traites avec une autre domiciliation ont été acceptées.